Loi modificative sur l'audiovisuel au JO de ce matin

[Thierry VIGNAUD]

Au journal officiel de ce 15 octobre, une loi 2015-1267 dite de
"modernisation" de la TNT, officialise l'utilisation de services de télévision
dans la bande UHF de 470 à 694 MHz (donc sa 2e amputation) en précisant "...au
moins jusqu'au 31 décembre 2030" en précisant que 5 ans avant cette date un
rapport parlementaire définira les perspectives de diffusion de la
distribution des services de télévision en France.

Le code des postes et télécommunications électroniques est modifié en
conséquence pour tenir compte de l'utilisation des fréquences pour les
radiocommunications mobiles entre 694-790 MHz.

Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/MCCX1513400L/jo/texte

[F1TAY]

Et la conférence de l'U.I.T. 5Union International des
Télécommunications) statuant sur l'utilisation de la bande des
694 à 790 MHz aura lieu le mois prochain ! Pour l'instant, au niveau
international, la bande 694 à 790 est attribuée à la télévision pas au
mobile.
Normalement la chronologie aurait du être; le changement d'attribution
par l'U.I.T. et seulement après le changement en France.
Le gouvernement français va très vite en besogne...

Post by Thierry VIGNAUD
Au journal officiel de ce 15 octobre, une loi 2015-1267 dite de
"modernisation" de la TNT, officialise l'utilisation de services de
télévision dans la bande UHF de 470 à 694 MHz (donc sa 2e amputation) en
précisant "...au moins jusqu'au 31 décembre 2030" en précisant que 5 ans
avant cette date un rapport parlementaire définira les perspectives de
diffusion de la distribution des services de télévision en France.
Le code des postes et télécommunications électroniques est modifié en
conséquence pour tenir compte de l'utilisation des fréquences pour les
radiocommunications mobiles entre 694-790 MHz.
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/MCCX1513400L/jo/texte

[Nicolas Croiset]

A la condition que la décision aille dans ce sens à l'ITU ;-)

Après la WRC15 il faut 6 mois pour la ratification donc théoriquement la
bande n'est pas utilisable avant juin 2016.

A+

Post by F1TAY
Et la conférence de l'U.I.T. 5Union International des
Télécommunications) statuant sur l'utilisation de la bande des
694 à 790 MHz aura lieu le mois prochain ! Pour l'instant, au niveau
international, la bande 694 à 790 est attribuée à la télévision pas au
mobile.
Normalement la chronologie aurait du être; le changement d'attribution
par l'U.I.T. et seulement après le changement en France.
Le gouvernement français va très vite en besogne...

Post by Thierry VIGNAUD
Au journal officiel de ce 15 octobre, une loi 2015-1267 dite de
"modernisation" de la TNT, officialise l'utilisation de services de
télévision dans la bande UHF de 470 à 694 MHz (donc sa 2e amputation)
en précisant "...au moins jusqu'au 31 décembre 2030" en précisant que
5 ans avant cette date un rapport parlementaire définira les
perspectives de diffusion de la distribution des services de
télévision en France.
Le code des postes et télécommunications électroniques est modifié en
conséquence pour tenir compte de l'utilisation des fréquences pour les
radiocommunications mobiles entre 694-790 MHz.
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/MCCX1513400L/jo/texte